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Comment se conformer au RGPD Check-lists RGPD pour votre site web
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CNIL : déclarer son site Web - Outsourcing Network …
WebAug 26, 2024 · Mentions légales : procédure de déclaration à la CNIL. Avant 2024, les mentions légales comprenaient aussi le numéro de déclaration à la CNIL ou Commission nationale de l’informatique et des libertés. Cette déclaration devait être effectuée par tout site Internet collectant, traitant et stockant des données personnelles. WebJan 7, 2024 · In 2024, the CNIL strengthened consent rights over ad trackers, saying websites operating in France should keep a register of internet users' refusal to accept cookies for at least six months. WebLe Conseil d’État a jugé que la CNIL ne pouvait interdire de manière générale et absolue le fait de conditionner l’accès à un site web à la possibilité d’exploiter des données à des fins de ciblage publicitaire. L’appréciation de cette prohibition sera donc faite au cas par cas, sur des critères de légitimité du cookie Wall. ontheffing zelftesten